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Lois et règlements
2012, ch. 112
- Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Article 24
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Date d'entrée en vigueur
2017-10-11
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Pouvoirs de l’ombud
2017, ch. 1, art. 8
24
L’ombud est investi des mêmes pouvoirs, privilèges et immunités que ceux que confère à un commissaire la
Loi sur les enquêtes
.
2007, ch. P-23.005, art. 24; 2011, ch. 11, art. 15; 2017, ch. 1, art. 8
2014-01-01
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Pouvoirs de l’Ombudsman
24
L’Ombudsman est investi des mêmes pouvoirs, privilèges et immunités que ceux que confère à un commissaire la
Loi sur les enquêtes
.
2007, ch. P-23.005, art. 24; 2011, ch. 11, art. 15
2013-03-01
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Pouvoirs de l’Ombudsman
24
L’Ombudsman est investi des mêmes pouvoirs, privilèges et immunités que ceux que confère à un commissaire la
Loi sur les enquêtes
.
2007, ch. P-23.005, art. 24; 2011, ch. 11, art. 15
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